En vigueur au 01/11/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et
visiteurs, ci-après l » »Utilisateur », du site www.hellotrott.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions
légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans
réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L’édition du Site est assurée par SAS JIECO, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 845390657 dont le siège
social est situé au 9 rue de Belfort 34000 Montpellier,
Numéro de téléphone 0434354188,
Adresse e-mail : contact@hellotrott.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR89845390657
ci-après l' »Editeur ».

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société amen.fr, dont le siège social est situé au 12-14, Rond Point des
Champs Elysées 75008 Paris , téléphone : 0170995341, email : contact@amen.fr

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption
programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la
mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site,
sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires
telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

Conditions Générales de Vente pour la Vente de Biens et services

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Hello Trott (SAS JIECO) (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant m des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet hellotrott.fr . Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Identification du Vendeur

Raison sociale : Hello Trott (SAS JIECO)

✔ Forme juridique : SAS

✔  Adresse du siège social : 9 rue de Belfort 34000 Montpellier

✔  SIRET : 84539065700029

✔  Numéro de TVA intracommunautaire : FR89845390657

✔  Téléphone : 0434354188

✔  E-mail : contact@hellottrott.fr

✔  URL du site internet : hellotrott.fr

Article 3 : Produits et services proposés

Description des produits et services

Les produits sont disponibles dans la boutique. Le Prestataire propose des prestations de services de réparation de vélos et trottinettes électriques dont les caractéristiques essentielles sont présentées en magasin.

Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les produits ou l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4 : Processus de commande pour réparation

Demande et devis

Le Client peut se rendre en magasin pour obtenir du Prestataire un devis ou descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a

✔  Accepté le devis ou la proposition commerciale en magasin,

✔  Laissé son engin pour réparation en magasin et payer l’éventuel acompte prévu.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés en magasin ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

Paiement

Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, espèces). Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus.

Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 6 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale, d’une utilisation sous la pluie ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

Article 7 : Exécution des prestations

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

✔  Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

✔  Collaborer activement avec le Prestataire, notamment répondre à ses appels et éventuels messages laissés sur répondeur ou tout autre support,

✔  Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques,

✔  Récupérer son engin sous 72h une fois la prestation effectuée ou pour tout autre motif du Prestataire, au-delà de 72h un droit de gardiennage de 5€ par jour s’applique.

Article 8 : Responsabilité

Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et

non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément m la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire pour trouver une solution amiable.

Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement m un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande.

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 12 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.